{"id":118,"date":"2023-05-11T13:02:54","date_gmt":"2023-05-11T11:02:54","guid":{"rendered":"https:\/\/auto-diagnostic-obd.com\/?page_id=118"},"modified":"2026-03-27T11:04:59","modified_gmt":"2026-03-27T10:04:59","slug":"allgemeine-verkaufsbedingungen","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/auto-diagnostic-obd.com\/de\/allgemeine-verkaufsbedingungen\/","title":{"rendered":"Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen"},"content":{"rendered":"\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/H1><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Les pr\u00e9sentes\u00a0<\/span>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong>\u00a0<\/span>sont conclues entre, d\u2019une part,<\/p>\n

EI : INNOV-TECH<\/strong>\u00a0<\/span>dirig\u00e9 par\u00a0<\/span>TURYK Mark<\/strong>\u00a0<\/span>(d\u00e9sign\u00e9e\u00a0<\/span>AUTO-DIAGNOSTIC-OBD<\/strong>\u00a0<\/span>ci-apr\u00e8s)<\/p>\n

35 Av. du Puy de D\u00f4me, 63100 Clermont-Ferrand, France <\/strong>\u2013\u00a0<\/span>contact@auto-diagnostic-obd.com<\/a><\/strong><\/p>\n

Inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le num\u00e9ro\u00a0<\/span>818 675 639<\/strong><\/p>\n

Voir mentions l\u00e9gales pour plus ...<\/p>\n

Article 1 \u2013 Objet<\/h3>\n

Les pr\u00e9sentes\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\u00a0sont r\u00e9gies par l\u2019article L. 441-6 du code de commerce et conformes \u00e0 l\u2019article L.111-1 du code de la consommation. Elles ont pour objet de d\u00e9finir les obligations r\u00e9ciproques des parties ainsi que les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus de commande pour la vente de tout produit pr\u00e9sent\u00e9 sur le site AUTO-DIAGNOSTIC-OBD.fr par la soci\u00e9t\u00e9\u00a0EI INNOV-TECH.<\/p>\n

En validant sa commande sur le site, le\u00a0Client\u00a0d\u00e9clare avoir pris connaissance, compris et accept\u00e9\u00a0sans r\u00e9serve\u00a0les termes de la commande ainsi que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des CGV. Il est important de noter que\u00a0AUTO-DIAGNOSTIC-OBD n\u2019est pas en mesure de fabriquer les produits\u00a0et exerce seulement une activit\u00e9 de revente. En cons\u00e9quence,\u00a0AUTO-DIAGNOSTIC-OBD est amen\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 des professionnels ext\u00e9rieurs pour la r\u00e9alisation, le conditionnement, l'exp\u00e9dition et la conservation des produits, ce que le\u00a0Client\u00a0reconna\u00eet et accepte.<\/p>\n

Il convient \u00e9galement de souligner que ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Par cons\u00e9quent, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.<\/p>\n

Dans le cadre de cette vente,\u00a0AUTO-DIAGNOSTIC-OBD s\u2019engage \u00e0 fournir des produits conformes aux normes et r\u00e9glementations en vigueur. Le\u00a0Client\u00a0doit quant \u00e0 lui s\u2019assurer de la compatibilit\u00e9 des produits avec ses besoins et de leur utilisation conforme aux instructions du fabricant.<\/p>\n

En cas de litige, les parties conviennent de chercher une solution amiable avant toute action en justice. En cas d\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations, le consommateur pourra saisir, \u00e0 son choix, l'une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en vertu du code de proc\u00e9dure civile ou la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.<\/p>\n

<\/h3>\n

Article 2 \u2013 Capacit\u00e9 juridique<\/h3>\n

Les clients affirment avoir atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 et disposer de toutes les capacit\u00e9s requises pour contracter. Les parents ou tuteurs l\u00e9gaux sont responsables des achats effectu\u00e9s par des mineurs.<\/p>\n

Article 3 \u2013 Zones g\u00e9ographiques<\/h3>\n

Les produits et services propos\u00e9s sont exclusivement destin\u00e9s aux clients situ\u00e9s en Europe, y compris l'Union europ\u00e9enne, ainsi qu'\u00e0 d'autres zones g\u00e9ographiques sp\u00e9cifi\u00e9es au moment de la commande. Toute vente en dehors de ces zones g\u00e9ographiques doit \u00eatre express\u00e9ment valid\u00e9e par INNOV-TECH lors du processus de commande. Les clients sont invit\u00e9s \u00e0 contacter notre service client pour toute demande de livraison en dehors des zones g\u00e9ographiques mentionn\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

Article 4 \u2013 Prix des produits en vente<\/h3>\n

Les prix indiqu\u00e9s sur le site AUTO-DIAGNOSTIC-OBD.fr sont en euros et affich\u00e9s hors taxes (HT). Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 293 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et au r\u00e9gime de franchise en base de TVA applicable \u00e0 notre entreprise, aucun montant de TVA n'est ajout\u00e9 aux prix des produits. Il est \u00e0 noter que les prix de vente des produits peuvent \u00eatre sujets \u00e0 des modifications \u00e0 tout moment par notre entreprise. Toute variation de prix sera imm\u00e9diatement appliqu\u00e9e aux commandes en cours, sauf si elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par le client. Les clients seront inform\u00e9s des variations de prix par le biais de notifications sur le site Web.<\/p>\n

Article 5 \u2013 Articles et produits<\/h3>\n

Les produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site AUTO-DIAGNOSTIC-OBD.fr sont soumis \u00e0 une disponibilit\u00e9 limit\u00e9e en fonction des stocks disponibles. Si un produit n\u2019est pas disponible chez nous et nos prestataires, AUTO-DIAGNOSTIC-OBD s\u2019engage \u00e0 en informer imm\u00e9diatement l\u2019acheteur par courrier \u00e9lectronique ou par t\u00e9l\u00e9phone. L\u2019acheteur aura alors la possibilit\u00e9 de choisir un autre produit ou d\u2019annuler sa commande et de recevoir un remboursement int\u00e9gral.<\/p>\n

AUTO-DIAGNOSTIC-OBD s\u2019efforce de d\u00e9crire avec la plus grande pr\u00e9cision possible les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente. Avant de passer commande, le Client peut consulter sur le site Internet de AUTO-DIAGNOSTIC-OBD les caract\u00e9ristiques essentielles des produits qu\u2019il souhaite acqu\u00e9rir. Les descriptions, illustrations et photos des produits pr\u00e9sent\u00e9s sont contractuelles. En cas de divergences entre les descriptifs, illustrations ou photos et le produit livr\u00e9, la responsabilit\u00e9 de AUTO-DIAGNOSTIC-OBD pourra \u00eatre engag\u00e9e et le consommateur pourra demander r\u00e9paration.<\/p>\n

Les produits vendus par AUTO-DIAGNOSTIC-OBD b\u00e9n\u00e9ficient des garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur. En outre, certaines garanties commerciales peuvent \u00eatre offertes par les fabricants des produits. Les informations sur ces garanties \u00e9ventuelles sont incluses dans la description des produits sur le site.<\/p>\n

Article 6 \u2013 Commandes<\/h3>\n

D\u00e8s que le Client valide d\u00e9finitivement sa commande en cliquant sur le bouton \u00ab Valider votre paiement \u00bb, il est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant accept\u00e9 en toute connaissance de cause le contenu, les modalit\u00e9s de livraison et les conditions de la commande, ainsi que les CGV, les tarifs, quantit\u00e9s, descriptions, caract\u00e9ristiques, volumes et d\u00e9lais de livraison des produits command\u00e9s sur le Site.<\/p>\n

AUTO-DIAGNOSTIC-OBD enverra une confirmation de commande par email au Client. Cependant, AUTO-DIAGNOSTIC-OBD se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de suspendre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande ou de sa livraison, quelle que soit sa nature et quel que soit le stade de son ex\u00e9cution, dans le cas o\u00f9 il est impossible de d\u00e9biter le compte bancaire du Client pour sa commande ou pour toute somme due par ce dernier, ou en cas d\u2019incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude relative \u00e0 l\u2019utilisation du site Internet de AUTO-DIAGNOSTIC-OBD, y compris lors de commandes ant\u00e9rieures.<\/p>\n

Si l\u2019adresse email fournie par le Client lors de son inscription est incorrecte et si le Client ne re\u00e7oit pas le courrier \u00e9lectronique de confirmation de commande envoy\u00e9 syst\u00e9matiquement par AUTO-DIAGNOSTIC-OBD, la responsabilit\u00e9 de AUTO-DIAGNOSTIC-OBD ne peut \u00eatre engag\u00e9e. La vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive, sauf si AUTO-DIAGNOSTIC-OBD d\u00e9cide d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de l\u2019annuler, par exemple en cas de rupture de stock des produits command\u00e9s. Cependant, le Client pourra exercer son droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la date de la commande et livraison.<\/p>\n

Article 7 \u2013 Paiements<\/h3>\n

Le Client a la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler sa commande par carte bancaire directement sur le site, en utilisant une carte Visa, Eurocard ou Mastercard. Veuillez noter que les modes de paiement tels que le virement bancaire et le contre-remboursement ne sont pas accept\u00e9s.<\/p>\n

Le montant total de la facture sera d\u00e9bit\u00e9 sur le compte du Client \u00e0 la date de paiement.<\/p>\n

Article 8 \u2013 Livraison<\/h3>\n

Zones de livraison<\/h4>\n

Les produits et services propos\u00e9s sont exclusivement destin\u00e9s aux clients situ\u00e9s en Europe, y compris l'Union europ\u00e9enne, ainsi qu'\u00e0 d'autres zones g\u00e9ographiques sp\u00e9cifi\u00e9es au moment de la commande. Toute vente en dehors de ces zones g\u00e9ographiques doit \u00eatre express\u00e9ment valid\u00e9e par INNOV-TECH lors du processus de commande.<\/p>\n

Modalit\u00e9s de livraison<\/h4>\n

Les produits command\u00e9s seront livr\u00e9s aux Clients \u00e0 l\u2019adresse renseign\u00e9e dans le formulaire de renseignement \u00ab Mon Compte \u00bb rempli par le Client lors de son inscription. En cas de changement d\u2019adresse, il appartient au Client de le notifier avant de passer commande en modifiant ses coordonn\u00e9es sur le formulaire de renseignement \u00ab Mon compte \u00bb. Pour l\u2019ensemble des produits, la livraison sera assur\u00e9e au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s validation de la commande (si les produits sont disponibles en stock). Le client est livr\u00e9 \u00e0 son domicile en fonction de son choix au moment du paiement.<\/p>\n

En fonction de nos stocks et de la disponibilit\u00e9 de nos produits, nous pourrions recourir \u00e0 un fournisseur externe \u00e9tranger. Dans ce cas, il est possible que nos colis soient envoy\u00e9s par un prestataire externe op\u00e9rant dans l'Union europ\u00e9enne ou en dehors de celle-ci, exclusivement dans le but d'assurer la livraison des produits achet\u00e9s, si le produit n'est pas disponible dans notre propre entrep\u00f4t.<\/p>\n

Notre entreprise ne peut \u00eatre tenue responsable des \u00e9ventuels retards de livraison caus\u00e9s par des facteurs ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9, tels que des probl\u00e8mes logistiques ou des perturbations li\u00e9es aux transports. En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de livraison de 30 jours ouvr\u00e9s, le Client a la possibilit\u00e9 d'annuler sa commande, de demander le remboursement ou d'exercer son droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur.<\/p>\n

Article 9 \u2013 Retours<\/h3>\n

Notre entreprise propose une politique de retour de 14 jours pour les articles achet\u00e9s. Si 14 jours se sont \u00e9coul\u00e9s depuis l\u2019achat, nous ne pourrons pas vous offrir de remboursement ou d\u2019\u00e9change.<\/p>\n

Pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 un retour, votre article doit \u00eatre inutilis\u00e9, non endommag\u00e9 et dans le m\u00eame \u00e9tat que lors de sa r\u00e9ception. Il doit \u00e9galement \u00eatre dans son emballage d\u2019origine. Les produits personnalis\u00e9s ou sur mesure ne sont pas \u00e9ligibles au retour, sauf en cas de d\u00e9faut de fabrication.<\/p>\n

Les frais de retour sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur, \u00e0 l\u2019exception des produits d\u00e9fectueux ou non conformes livr\u00e9s. Les retours sont pris en charge une seule fois depuis la France m\u00e9tropolitaine.<\/p>\n

Si vous souhaitez effectuer un \u00e9change et que le montant de votre commande est inf\u00e9rieur \u00e0 250\u20ac, les frais de retour seront \u00e0 votre charge. Dans le cas contraire, les frais de retour seront pris en charge par notre entreprise.<\/p>\n

Afin de compl\u00e9ter votre retour, nous avons besoin d\u2019un re\u00e7u ou d\u2019une preuve d\u2019achat. Veuillez ne pas renvoyer votre achat au fabricant.<\/p>\n

Remboursements (le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/h4>\n

Une fois que nous aurons re\u00e7u votre retour et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son inspection, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons bien re\u00e7u votre article retourn\u00e9. Nous vous communiquerons \u00e9galement notre d\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019approbation ou au rejet de votre remboursement.<\/p>\n

Si votre remboursement est approuv\u00e9, il sera trait\u00e9 et un cr\u00e9dit sera automatiquement appliqu\u00e9 sur votre carte de cr\u00e9dit ou sur votre mode de paiement initial, dans un d\u00e9lai de quelques jours.<\/p>\n

Remboursements tardifs ou manquants (le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/h4>\n

Si vous n\u2019avez pas encore re\u00e7u votre remboursement, nous vous invitons tout d\u2019abord \u00e0 v\u00e9rifier \u00e0 nouveau votre compte bancaire. Ensuite, nous vous conseillons de contacter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de votre carte de cr\u00e9dit, car il peut y avoir un d\u00e9lai avant que le remboursement ne soit officiellement comptabilis\u00e9.<\/p>\n

Si apr\u00e8s avoir suivi ces \u00e9tapes, vous n\u2019avez toujours pas re\u00e7u votre remboursement, nous vous sugg\u00e9rons de contacter votre banque. Il peut y avoir un d\u00e9lai de traitement avant que le remboursement ne soit comptabilis\u00e9.<\/p>\n

Si malgr\u00e9 toutes ces d\u00e9marches vous n\u2019avez toujours pas re\u00e7u votre remboursement, veuillez nous contacter \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@auto-diagnostic-obd.com.<\/p>\n

\u00c9changes (le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/h4>\n

Il est possible d\u2019\u00e9changer un produit dans un d\u00e9lai maximum de quatorze (14) jours suivant la r\u00e9ception de la commande. Si le produit \u00e9chang\u00e9 est plus cher que la commande initiale, une facture avec un lien de paiement vous sera envoy\u00e9e par e-mail. D\u00e8s r\u00e9ception de la somme manquante, nous proc\u00e9derons \u00e0 l\u2019envoi de la nouvelle commande.<\/p>\n

Si vous \u00e9changez votre article contre un article moins cher, la diff\u00e9rence vous sera rembours\u00e9e, \u00e0 l\u2019exception des frais d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n

Exp\u00e9dition<\/h4>\n

Pour retourner votre produit, vous devez l\u2019envoyer par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : INNOV-TECH (TURYK Mark), 35 Av. du Puy de D\u00f4me, 63100 Clermont-Ferrand, France.<\/p>\n

Si vous r\u00e9sidez en France et en dehors de la France m\u00e9tropolitaine, vous serez responsable du paiement de vos propres frais d\u2019exp\u00e9dition pour le retour de votre article.<\/p>\n

Veuillez noter que si vous demandez un remboursement, les frais d\u2019exp\u00e9dition de retour ne sont pas remboursables \u00e9galement si nous effectuons le retour par nos soins. Si un remboursement est accord\u00e9, ses frais d\u2019exp\u00e9dition de retour seront d\u00e9duits de votre remboursement.<\/p>\n

Les droits de douane et taxes \u00e9ventuels encourus lors du retour d'un produit depuis l'ext\u00e9rieur de l'Union europ\u00e9enne sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

En outre, le d\u00e9lai d\u2019acheminement de votre produit \u00e9chang\u00e9 peut varier en fonction de votre lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n

Article 10 \u2013 Droits et d\u00e9lais de r\u00e9tractation<\/h3>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client dispose d'un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des produits pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l'exception des frais de retour qui restent \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Le Client peut exercer son droit de r\u00e9tractation en notifiant sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter au moyen d'une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d'ambigu\u00eft\u00e9. Cette d\u00e9claration peut \u00eatre effectu\u00e9e par tout moyen, notamment par courrier postal ou \u00e9lectronique, en utilisant le formulaire de r\u00e9tractation disponible \u00e0 l'adresse suivante : [Formulaire de r\u00e9tractation AUTO-DIAGNOSTIC-OBD<\/a><\/strong>].<\/p>\n

Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que le Client transmette sa communication relative \u00e0 l'exercice du droit de r\u00e9tractation avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n

En cas d'exercice du droit de r\u00e9tractation, AUTO-DIAGNOSTIC-OBD proc\u00e9dera au remboursement des produits retourn\u00e9s, ainsi que des frais de livraison standard initiaux, sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 elle est inform\u00e9e de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du Client. AUTO-DIAGNOSTIC-OBD peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu'\u00e0 r\u00e9ception des produits retourn\u00e9s ou jusqu'\u00e0 ce que le Client ait fourni une preuve d'exp\u00e9dition des produits, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n

Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s \u00e0 AUTO-DIAGNOSTIC-OBD sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours apr\u00e8s que le Client a communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si le Client renvoie les produits avant l'expiration du d\u00e9lai de quatorze (14) jours. Les frais directs de renvoi des produits sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas notamment aux produits susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement, aux produits scell\u00e9s ne pouvant \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d\u2019hygi\u00e8ne s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 ouverts apr\u00e8s la livraison, aux produits qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9, ainsi qu'aux produits personnalis\u00e9s ou sur mesure.<\/p>\n

En cas de r\u00e9tractation partielle d'une commande donnant droit \u00e0 une remise sur quantit\u00e9, la remise sera annul\u00e9e si la r\u00e9tractation porte sur une partie seulement des produits faisant partie de l'offre promotionnelle.<\/p>\n

Article 11 \u2013 Opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/h3>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.223-2 du code de la consommation, lorsque le professionnel recueille aupr\u00e8s d'un consommateur des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques dans le cadre d'une commande, il l'informe de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n

AUTO-DIAGNOSTIC-OBD utilise les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone fournis par les consommateurs uniquement pour le traitement de leurs commandes et ne pratique pas de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique. Toutefois, si le consommateur souhaite s'assurer de ne pas \u00eatre contact\u00e9 \u00e0 des fins de d\u00e9marchage par d'autres professionnels, il peut nous contacter directement \u00e0 l'adresse e-mail suivante :\u00a0<\/span>contact@auto-diagnostic-obd.com<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 titre informatif, le consommateur peut \u00e9galement s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, Bloctel, disponible \u00e0 l'adresse suivante :\u00a0<\/span>https:\/\/www.bloctel.gouv.fr<\/a>. L'inscription sur cette liste est gratuite et s'applique \u00e0 tous les professionnels avec lesquels le consommateur n'a pas de relation contractuelle en cours. Toutefois, certains appels peuvent encore \u00eatre autoris\u00e9s, notamment ceux provenant d'organismes publics ou d'entreprises avec lesquelles le consommateur entretient une relation contractuelle en cours.<\/p>\n

Nous encourageons nos clients \u00e0 utiliser ce droit pour prot\u00e9ger leur tranquillit\u00e9 et leur vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Article 12 \u2013 Garanties l\u00e9gales<\/h3>\n

Tous les produits vendus par AUTO-DIAGNOSTIC-OBD sont couverts par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et la garantie des vices cach\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties prennent effet \u00e0 compter de la date de livraison et couvrent les vices cach\u00e9s ainsi que les vices apparents.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de AUTO-DIAGNOSTIC-OBD en vertu de ces garanties se limite, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, au remplacement gratuit ou \u00e0 la r\u00e9paration des produits reconnus d\u00e9fectueux, sans aucune autre prestation ou indemnit\u00e9.<\/p>\n

Il convient de souligner que la garantie ne couvre pas les dommages r\u00e9sultant d'une mauvaise utilisation du produit, de l'usure normale due \u00e0 son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d'entretien. Afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie, il est imp\u00e9ratif de conserver la facture d'achat du produit ainsi que le bon de livraison.<\/p>\n

Chez AUTO-DIAGNOSTIC-OBD, nous nous effor\u00e7ons de garantir la qualit\u00e9 et la durabilit\u00e9 de nos produits. Nous encourageons nos clients \u00e0 nous contacter en cas de probl\u00e8me avec l'un de nos produits afin que nous puissions trouver une solution satisfaisante.<\/p>\n

Encadr\u00e9 :
\n<\/strong>Le consommateur dispose d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/span> en cas d'apparition d'un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n'est tenu d'\u00e9tablir que l'existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d'apparition de celui-ci.<\/p>\n

Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d'un contenu num\u00e9rique ou d'un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n'est tenu d'\u00e9tablir que l'existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d'apparition de celui-ci.<\/p>\n

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/span><\/p>\n

Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>\n

Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>\n

Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/p>\n

1. Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;
\n2. La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;
\n3. La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d'enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;
\n4. La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n

Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu'il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>\n

Le consommateur n'a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n

Toute p\u00e9riode d'immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu'\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n

Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l'application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p>\n

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu'\u00e0 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5<\/span> du code de la consommation).<\/p>\n

Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\n

Article 13 \u2013 Service client<\/h3>\n

Pour toute r\u00e9tractation ou demande n\u00e9cessitant une preuve juridique, nous vous prions de bien vouloir nous contacter directement par courrier \u00e9lectronique ou postal.<\/p>\n

Pour toute information ou question, notre Service Client est disponible gratuitement par e-mail \u00e0 l'adresse suivante : contact@auto-diagnostic-obd.com et par chat.<\/strong> Vous pouvez \u00e9galement nous joindre par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante : INNOV-TECH (TURYK Mark), 35 Av. du Puy de D\u00f4me, 63100 Clermont-Ferrand<\/strong>\u00a0France<\/strong>. Nous r\u00e9pondons g\u00e9n\u00e9ralement du lundi au vendredi de 8h \u00e0 18h, avec un d\u00e9lai de r\u00e9ponse de 72h ouvr\u00e9es maximum.<\/p>\n

Article 14 \u2013 Confidentialit\u00e9<\/h3>\n

La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 d\u00e9crit la mani\u00e8re dont vos informations personnelles sont collect\u00e9es, utilis\u00e9es et partag\u00e9es lorsque vous visitez ou effectuez un achat sur le site AUTO-DIAGNOSTIC-OBD.fr (ci-apr\u00e8s \"la Plateforme\").<\/p>\n

Informations personnelles que nous recueillons<\/strong><\/p>\n

Lors de votre commande, nous recueillons certaines informations que vous nous fournissez directement. Ces informations peuvent \u00eatre transmises \u00e0 des tiers prestataires afin d'assurer la livraison, si l'exp\u00e9dition se fait par ce prestataire.<\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n

\u2013 Nom et pr\u00e9nom
\n\u2013 Adresse
\n\u2013 Adresse e-mail
\n\u2013 Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone
\n\u2013 Date de naissance
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