Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues entre, d’une part,

La micro entreprise INNOV-TECH (désignée AUTO-DIAGNOSTIC-OBD ci-après)

21 Rue Marie Bashkirtseff 06200, France – contact@auto-diagnostic-obd.com

Inscrite au RCS de Nice sous le numéro 818 675 639

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et conformes à l’article L.111-1 du code de la consommation. Elles ont pour objet de définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande pour la vente de tout produit présenté sur le site auto-diagnostic-obd.com par la société INNOV-TECH.

En validant sa commande sur le site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Il est important de noter que le Vendeur n’est pas en mesure de fabriquer les produits et exerce seulement une activité de revente. En conséquence, le Vendeur est amené à faire appel à des professionnels extérieurs pour la réalisation ce que le Client reconnaît et accepte.

Il convient également de souligner que ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Par conséquent, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation du contrat.

Dans le cadre de cette vente, le Vendeur s’engage à fournir des produits conformes aux normes et réglementations en vigueur. Le Client doit quant à lui s’assurer de la compatibilité des produits avec ses besoins et de leur utilisation conforme aux instructions du fabricant.

En cas de litige, les parties conviennent de chercher une solution amiable avant toute action en justice. En cas d’échec des négociations, les tribunaux compétents seront ceux du lieu où le siège social du Vendeur est établi.

Article 2 – Capacité juridique

Les clients affirment avoir atteint l’âge de la majorité et disposer de toutes les capacités requises pour contracter.

Haut du formulaire

Article 3 – Zones géographiques

Les produits et services proposés sont exclusivement destinés aux clients situés en Europe. Ainsi, toute vente en dehors de cette zone géographique ne pourra être prise en compte, pour des raisons de logistique.

Haut du formulaire

Article 4 – Prix des produits en vente

Les prix indiqués sur le site auto-diagnostic-obd.com sont en euros, hors taxes (HT). Les produits proposés par notre entreprise étant soumis au régime de la franchise en base de TVA, aucun montant de TVA n’est facturé. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par notre entreprise. Tout changement de prix serait appliqué immédiatement sur la commande en cours.

Article 5 – Articles et produits

Les produits présentés sur le site auto-diagnostic-obd.com sont soumis à une disponibilité limitée en fonction des stocks disponibles. Si un produit n’est pas disponible, INNOV-TECH s’engage à en informer immédiatement l’acheteur par courrier électronique ou par téléphone. L’acheteur aura alors la possibilité de choisir un autre produit ou d’annuler sa commande et de recevoir un remboursement.

INNOV-TECH s’efforce de décrire avec la plus grande précision possible les produits proposés à la vente. Avant de passer commande, le Client peut consulter sur le site Internet de AUTO-DIAGNOSTIC-OBD les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acquérir. Toutefois, en cas d’erreurs dans cette présentation, la responsabilité de INNOV-TECH ne pourra être engagée. Les illustrations et photos des produits présentés ne constituent pas une partie contractuelle. La responsabilité de INNOV-TECH ne saurait être engagée sur la base de ces descriptifs, illustrations ou photos.

Article 6 – Commandes

Dès que le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause le contenu, les modalités de livraison et les conditions de la commande, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, les tarifs, quantités, descriptions, caractéristiques, volumes et délais de livraison des produits commandés sur le Site.

INNOV-TECH enverra une confirmation de la commande par email au Client. Cependant, INNOV-TECH se réserve le droit d’annuler ou de suspendre l’exécution d’une commande ou de sa livraison, quelle que soit sa nature et quel que soit le stade de son exécution, dans le cas où il est impossible de débiter le compte bancaire du Client pour sa commande ou pour toute somme due par ce dernier, ou en cas d’incident de paiement ou de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet d’INNOV-TECH, y compris lors de commandes antérieures.

Si l’adresse email fournie par le Client lors de son inscription est incorrecte et si le Client ne reçoit pas le courrier électronique de confirmation de commande envoyé systématiquement par INNOV-TECH, la responsabilité d’INNOV-TECH ne peut être engagée. La vente sera considérée comme définitive, sauf si INNOV-TECH décide délibérément de l’annuler, par exemple en cas de rupture de stock des produits commandés. Cependant, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans un délai de 15 jours suivant la date de la commande.

Article 7 – Paiements

Le Client a la possibilité de régler sa commande par carte bancaire directement sur le site, en utilisant une carte Visa, Eurocard ou Mastercard. Veuillez noter que les modes de paiement tels que le virement bancaire et le contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Le montant total de la facture sera débité sur le compte du Client à la date de paiement.

Article 8 – Livraison

1. Zones de livraison

Le service d’envoi couvre uniquement la zone géographique suivante : Union Européenne. AUTO-DIAGNOSTIC-OBD n’est pas encore en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM.

2. Modalités de livraison

Les produits pré-commandés seront livrés aux Clients à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de son inscription. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier avant de passer commande en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». Pour l’ensemble des produits, la livraison sera assurée au plus tard dans un délai de 7 jours après validation de la commande (si les produits sont disponibles en stock). Le client est livré à son domicile en fonction de son choix au moment du paiement.

Notre entreprise ne peut être tenue responsable des éventuels retards de livraison causés par des facteurs indépendants de notre volonté, tels que des problèmes logistiques ou des perturbations liées aux transports. Le délai de livraison indiqué n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de notre part.

Article 9 – Retours

Notre entreprise a une politique de retour de 14 jours pour les articles achetés. Si 14 jours se sont écoulés depuis l’achat, nous ne pourrons pas vous offrir de remboursement ou d’échange. Pour pouvoir prétendre à un retour, l’article doit être inutilisé et dans le même état que lors de la réception de celui-ci. Il doit également être dans son emballage d’origine.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, à l’exception des produits défectueux ou non conformes livrés. Les retours sont pris en charge une seule fois depuis la France métropolitaine.

Si vous souhaitez effectuer un échange et que le montant de votre commande est inférieur à 170€, les frais de retour seront à votre charge. Dans le cas contraire, les frais de retour seront pris en charge par notre entreprise.

Afin de compléter votre retour, nous avons besoin d’un reçu ou d’une preuve d’achat. Veuillez ne pas renvoyer votre achat au fabricant.

Remboursements (le cas échéant)

Une fois que nous aurons reçu votre retour et procédé à son inspection, nous vous enverrons un e-mail pour vous informer que nous avons bien reçu votre article retourné. Nous vous communiquerons également notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre remboursement.

Si votre remboursement est approuvé, il sera traité et un crédit sera automatiquement appliqué sur votre carte de crédit ou sur votre mode de paiement initial, dans un délai de quelques jours.

Remboursements tardifs ou manquants (le cas échéant)

Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, nous vous invitons tout d’abord à vérifier à nouveau votre compte bancaire. Ensuite, nous vous conseillons de contacter la société émettrice de votre carte de crédit, car il peut y avoir un délai avant que le remboursement ne soit officiellement comptabilisé.

Si après avoir suivi ces étapes, vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, nous vous suggérons de contacter votre banque. Il peut y avoir un délai de traitement avant que le remboursement ne soit comptabilisé.

Si malgré toutes ces démarches vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@auto-diagnostic-obd.com.

Échanges (le cas échéant)

Il est possible d’échanger un produit dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande. Si le produit échangé est plus cher que la commande initiale, une facture avec un lien de paiement vous sera envoyée par e-mail. Dès réception de la somme manquante, nous procéderons à l’envoi de la nouvelle commande.

Si vous échangez votre article contre un article moins cher, la différence vous sera remboursée, à l’exception des frais d’expédition.

Expédition

Pour retourner votre produit, vous devez l’envoyer par courrier à l’adresse suivante INNOV-TECH, 21 RUE MARIE BASHKIRTSEFF 06200 Nice, France

Si vous résidez en dehors de la France métropolitaine, vous serez responsable du paiement de vos propres frais d’expédition pour le retour de votre article.

Veuillez noter que si vous demandez un remboursement, les frais d’expédition ne sont pas remboursables. Si un remboursement est accordé, les frais d’expédition de retour seront déduits de votre remboursement.

En outre, le délai d’acheminement de votre produit échangé peut varier en fonction de votre lieu de résidence.

Article 10 – Droits et délais de rétractation

À partir de la date de réception de sa commande, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits commandés. Toutes les réexpéditions des produits se feront à l’adresse mentionnée dans l’article précédent.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, un délai maximum de quatorze (14) jours est nécessaire à compter de la réception du produit retourné par INNOV-TECH, avant que le montant du ou des produits renvoyés soit recrédité sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Article 11 – Garanties légales

Tous les produits vendus par INNOV-TECH sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 211-4 et suivants du Code de la consommation et des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties prennent effet à compter de la date de livraison et couvrent les vices cachés ainsi que les vices apparents.

La responsabilité d’INNOV-TECH en vertu de ces garanties se limite, à sa seule discrétion, au remplacement gratuit ou à la réparation des produits reconnus défectueux, sans aucune autre prestation ou indemnité.

Il convient de souligner que la garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien. Afin de bénéficier de la garantie, il est impératif de conserver la facture d’achat du produit ainsi que le bon de livraison.

Chez INNOV-TECH, nous nous efforçons de garantir la qualité et la durabilité de nos produits. Nous encourageons nos clients à nous contacter en cas de problème avec l’un de nos produits afin que nous puissions trouver une solution satisfaisante.

Article 12 – Service client

Pour toute information ou question, le Service Client est disponible gratuitement par e-mail à l’adresse suivante : contact@auto-diagnostic-obd.com.

Article 13 – Confidentialité

Cette politique de confidentialité décrit comment vos informations personnelles sont collectées, utilisées et partagées lorsque vous visitez ou effectuez un achat sur le site www.auto-diagnostic-obd.fr.

Informations personnelles que nous recueillons.
Lors de votre visite sur le site, certaines informations concernant votre appareil sont automatiquement collectées, telles que les informations sur votre navigateur web, votre adresse IP, votre fuseau horaire et les cookies installés sur votre appareil. De plus, nous collectons des informations sur les pages web ou les produits individuels que vous consultez, sur les sites web ou les termes de recherche qui vous ont renvoyé au site et sur la manière dont vous interagissez avec le site. Nous appelons ces informations collectées automatiquement « informations sur les appareils ».

Nous utilisons les technologies suivantes pour collecter ces informations sur les appareils :

• Les « cookies », qui sont des fichiers de données placés sur votre appareil ou votre ordinateur et qui comprennent souvent un identifiant unique anonyme.
• Les « fichiers journaux », qui enregistrent les actions qui se produisent sur le site et collectent des données telles que votre adresse IP, votre type de navigateur et votre fournisseur d’accès Internet, ainsi que les pages de renvoi ou de sortie.
• Les « balises web », les « tags » et les « pixels », qui sont des fichiers électroniques utilisés pour enregistrer des informations sur la façon dont vous naviguez sur le site.

Article 14 – Responsabilités

La société INNOV-TECH décline toute responsabilité pour tout événement, inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.

Par ailleurs, INNOV-TECH ne peut être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux, des moyens de transport et/ou de communication, d’inondation ou d’incendie. INNOV-TECH ne saurait être tenu pour responsable de tous dommages indirects découlant des présentes, tels que la perte d’exploitation, la perte de profit, les dommages ou les frais qui pourraient survenir.

Article 15 – Attribution de compétences

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige non résolu à l’amiable, la compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux compétents ou à la juridiction du lieu de livraison effective de la commande du client, sans préjudice de la pluralité de défendeurs et/ou de l’appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Voir Mentions-légales ou haut du formulaire

Article 16 – Droit de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information relevant de la propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive de INNOV-TECH. Les présentes conditions générales de vente ne prévoient aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou utilisation totale ou partielle de ces biens est formellement interdite.

Voir Mentions-légales ou haut du formulaire

Article 17 – Modification des CGV

La société INNOV-TECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne conviennent pas à un client, ce dernier doit résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, conformément aux modalités prévues à l’article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente. Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente doit être explicitement exprimé. En l’absence d’une telle manifestation de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le client sera réputé avoir accepté les modifications.